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L'actualité de CENTURY 21 Agence des Ternes

Encadrement des loyers dans le 17ème arrondissement parisien

Publiée le 23/07/2015

Applications de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers, dispositif de la loi ALUR, sera mis en application à titre expérimental dans l’ensemble de la capitale à compter du 1er août 2015. L’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP) estime que l’encadrement des loyers bénéficiera à 1 locataire sur 5, engendrant des baisses de loyer de 50€ à plus de 240€.

 

Quels sont les critères et les loyers médians ?

Les fourchettes de loyers, fixées par arrêté préfectoral chaque année et publiées au Journal Officiel le 25 juin 2015, dépendent de 4 facteurs, que sont le nombre de pièces du logement, le secteur géographique, l’année de construction de l’immeuble et le type de location (locaux loués vides ou meublés).

La combinaison de ces critères aboutit à un loyer médian par mètre carré de surface habitable. Ce loyer médian peut être majoré de 20% pour les appartements bénéficiant de prestations supplémentaires. L’arrêté préfectoral fixe également un loyer médian minoré de 30%, seuil en dessous duquel aucun appartement ne pourra être loué.

Certains appartements, bénéficiant de critères d’exception dont les logements à proximité ne jouissent pas, peuvent voir leur loyer augmenté d’un complément de loyer et peuvent ainsi dépasser le loyer majoré.

 

 

 

 

 

 

 

Quels biens sont concernés ?

L’encadrement des loyers concerne tous les logements loués à titre de résidence principale dans le parc privé parisien et dont le contrat de location sera signé après le 1er août 2015.

Les baux en cours, signés antérieurement à cette date, peuvent profiter de cet encadrement de loyer. Pour ce faire, bailleurs et locataires peuvent, selon les cas, engager une procédure d’action en augmentation de loyer ou d’action en diminution de loyer. Ces actions ne pourront être rendues effectives qu’au renouvellement du bail, en respectant un préavis de 5 mois pour le locataire et de 6 mois pour le bailleur. En cas de désaccord, bailleurs et locataires aurnt la possibilité de saisir le Commission Départementale de Conciliation (CDC) ou le Tribunal d’Instance.

 

L’encadrement des loyers dans le quartier des Ternes

Le 17ème arrondissement de Paris est découpé en 4 secteurs, que sont le quartier des Ternes (secteur 65), la Plaine de Monceaux (secteur 66), le quartier de Batignolles (secteur 67) et le quartier des Epinettes (secteur 68).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans le quartier des Ternes, regroupant géographiquement les rues de l’Avenue de Wagram au Boulevard Gouvion Saint-Cyr et de l’Avenue de la Grande Armée à la Rue Rennequin, les plafonds au m² varient désormais entre 13.90€ et 32€ par mètre carré de surface habitable.

 

 

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